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C-65.1, r. 2 - Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics

Article 15.7
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Texte complet
15.7. Le fournisseur peut, dans un délai de 10 jours suivant la réception du rapport visé à l’article 15.6, transmettre par écrit ses commentaires au responsable de l’application des règles contractuelles de l’organisme public.
D. 432-2013, a. 5; L.Q. 2017, c. 27, a. 257.
15.7. Le fournisseur peut, dans un délai de 10 jours suivant la réception du rapport visé à l’article 15.6, transmettre par écrit ses commentaires au responsable de l’observation des règles contractuelles de l’organisme public.
D. 432-2013, a. 5.
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